CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 

TERRE DE FÈVES

Chocolaterie artisanale – Bean to bar

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

En vigueur à compter du : 01 AVRIL 2026

 

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute vente de produits de chocolaterie artisanale réalisée par la société Terre de Fèves (ci-après « le Vendeur ») à destination d'acheteurs professionnels (ci-après « le Client »), à l'exclusion de toute vente aux consommateurs.

 

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tout document d'achat du Client, quelles qu'en soient les stipulations contraires.

 

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 2 – Produits

Le Vendeur commercialise des chocolats artisanaux fabriqués selon une approche bean-to-bar (de la fève à la tablette), en valorisant des fèves de cacao d'origine unique, issues de pratiques agroforestières responsables.

 

Les principales caractéristiques des produits sont présentées dans les fiches produits, catalogues et tarifs du Vendeur. En raison de la nature artisanale de la fabrication et des variations inhérentes aux matières premières naturelles, de légères différences de teinte, d'aspect ou de texture d'un lot à l'autre ne peuvent être exclues. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

 

Tous les produits sont fabriqués conformément à la réglementation européenne applicable aux denrées alimentaires, notamment le Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

 

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

 

Les tarifs en vigueur sont communiqués sur simple demande et dans tout document commercial émis par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit d'au moins 30 jours pour les clients disposant d'une convention tarifaire en cours.

 

Sauf accord écrit contraire, aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

 

Article 4 – Commandes

4.1 – Passation

Toute commande doit être adressée au Vendeur par écrit (courrier électronique ou bon de commande signé). La commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation écrite du Vendeur.

 

4.2 – Commande minimale

Un montant minimum de commande peut être requis et est précisé dans le tarif en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à ce seuil.

 

4.3 – Modification et annulation

Toute modification ou annulation d'une commande confirmée doit être notifiée par écrit dans les 48 heures suivant la confirmation. Passé ce délai, le Vendeur est en droit de facturer les produits déjà mis en fabrication ou les frais engagés.

 

Article 5 – Livraison

5.1 – Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne sont pas garantis. Ils courent à compter de la confirmation de commande et du règlement de l'acompte éventuel. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à annulation de commande ni à versement de dommages et intérêts, sauf accord écrit spécifique.

 

5.2 – Frais de port

Sauf convention contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client et calculés selon le barème en vigueur au jour de l'expédition. Les conditions de livraison franco de port peuvent faire l'objet d'un accord écrit distinct.

 

5.3 – Transfert de risques

Le transfert des risques s'opère à la livraison des produits au Client ou au transporteur désigné par le Client. À compter de cette date, les risques de perte, vol ou détérioration sont supportés par le Client.

 

5.4 – Réception – Réserves

Il appartient au Client de vérifier la conformité et l'état apparent des produits à la réception. Toute anomalie (avarie, manquant, erreur, détérioration) doit être signalée :

–     au transporteur, par mention expresse sur le bon de livraison (mention signée) ;

–     au Vendeur, par écrit dans les 48h suivant la réception des produits et doit être obligatoirement accompagnée de photos des non-conformités.

À défaut de réserves dans ces délais, les produits sont réputés conformes et acceptés.

 

Article 6 – Conservation et DDM

Le Client s'engage à conserver les produits dans des conditions conformes aux préconisations du Vendeur (température, hygrométrie, à l'abri de la lumière et des odeurs). Les conditions optimales de conservation sont indiquées sur les emballages.

 

La Date de Durabilité Minimale (DDM) est mentionnée sur chaque produit. Le Client s'engage à respecter cette DDM dans la gestion de ses stocks (méthode FIFO recommandée) et à ne pas commercialiser des produits dont la DDM serait dépassée.

 

En cas de livraison impliquant une chaîne du froid (produits réfrigérés), le Client est seul responsable du maintien de cette chaîne à compter de la livraison.

 

Article 7 – Conditions de paiement

7.1 – Échéance

Sauf accord écrit préalable, le paiement est exigible à 30 jours date de réception de la facture. Par dérogation convenue entre les parties, ce délai peut être porté à 60 jours date d'émission de la facture, dans les limites fixées par l'article L. 441-10 du Code de commerce.

 

7.2 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

–     des pénalités de retard calculées au taux de 12% appliquées sur le montant TTC dû ;

–     une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 C. com.), sans préjudice de tout dommage-intérêt complémentaire si les frais réels de recouvrement excèdent ce montant.

Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d'échéance.

 

7.3 – Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix en principal, intérêts et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits non encore revendus ou transformés.

 

Le Client supporte les risques de perte ou de détérioration des produits dès leur livraison, nonobstant la présente clause de réserve de propriété.

 

Article 8 – Retours et réclamations

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur. En raison du caractère alimentaire et périssable des produits, les retours pour convenance sont exclus.

 

Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou à un vice caché doit être notifiée par écrit dans un délai de 48 à 72 heures suivant la réception des produits, en précisant la nature et l'étendue du défaut. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être recevable.

 

En cas de défaut avéré, le Vendeur procédera, à son choix, au remplacement des produits ou à l'émission d'un avoir, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

 

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux produits livrés. Elle ne saurait être engagée pour des préjudices indirects, consécutifs ou immatériels (pertes d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image).

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : aléas climatiques affectant les récoltes, pénurie de matières premières (fèves de cacao, sucre, etc.), rupture d'approvisionnement, grèves, pandémie ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. Le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le nom « Terre de Fèves », les recettes, les visuels, les textes, les photographies et l'ensemble des éléments graphiques ou conceptuels associés aux produits et à la marque sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont utilisées à des fins de gestion des commandes, de facturation et de relation client.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant le Vendeur à l'adresse : contact@terredefeves.com

 

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [ville du siège du Vendeur], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Terre de Fèves – 26 place des Lices – contact@terredefeves.com – 0987022229 – SIRET : 88175938500019

Document à conserver – Version applicable à compter du 01 Avril 2026